Notice RGPD (utilisateurs européens)

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE : 27 États de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège), au Royaume-Uni ou en Suisse, vous disposez de droits particuliers sur vos données personnelles au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD). La présente notice détaille nos engagements envers les utilisateurs européens, la protection de leurs droits et leurs voies de recours.

① Champ d’application du RGPD

Cette notice s’applique dans les situations suivantes :

• Vous résidez dans un État membre de l’UE, un pays de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse
• Vous transmettez des données personnelles à la plateforme depuis l’EEE
• Vous utilisez les services de la plateforme dans l’EEE
• Toute adresse IP située dans l’UE est considérée comme relevant de cette notice, quelle que soit la devise de paiement

② Vos droits au titre du RGPD

Les articles 12-22 du RGPD vous confèrent les droits suivants, que vous pouvez exercer gratuitement à tout moment :

• Information (art. 13-14) : comprendre comment nous collectons et utilisons vos données
• Accès (art. 15) : obtenir gratuitement une copie des données que nous détenons à votre sujet
• Rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Effacement / Droit à l’oubli (art. 17) : demander la suppression de vos données lorsque les conditions sont réunies
• Limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension du traitement de vos données
• Portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON / CSV) pour les transférer à un autre prestataire
• Opposition (art. 21) : vous opposer aux traitements fondés sur nos intérêts légitimes
• Décisions automatisées (art. 22) : demander un examen humain d’une décision automatisée, comme un gel de compte pour gestion des risques
• Retrait du consentement (art. 7) : retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs
• Réclamation : saisir l’autorité de contrôle compétente

③ Bases légales des traitements

Nous traitons vos données selon les bases légales suivantes de l’article 6 du RGPD :

• Exécution du contrat (6(1)(b)) : fourniture de l’abonnement commandé
• Obligation légale (6(1)(c)) : fiscalité, comptabilité et lutte contre le blanchiment
• Intérêt légitime (6(1)(f)) : détection de fraude, amélioration du service et sécurité informatique
• Consentement (6(1)(a)) : communication promotionnelle

④ Responsables du traitement

Les sociétés suivantes sont responsables conjointes du traitement de vos données personnelles sur la plateforme :

• Société de Hong Kong : Hongkong PremLogin Limited. Siège social : Room 1022A, Beverley Commercial Centre, 87-105 Chatham Road South, Tsim Sha Tsui, Hong Kong
• Société britannique : PREMLOGIN LIMITED. Siège social : Suite 6630, 61 Bridge Street, Kington, United Kingdom, HR5 3DJ
• E-mail : privacy@premlogin.com
• Responsable : délégué à la protection des données (DPO)

⑤ Délégué à la protection des données (DPO)

La plateforme a désigné un DPO conformément à l’article 37 du RGPD :

• E-mail du DPO : privacy@premlogin.com
• E-mail du représentant dans l’UE : privacy@premlogin.com
• Le DPO veille à la conformité au RGPD, traite les demandes d’exercice des droits et assure les échanges avec les autorités de contrôle

⑥ Transferts internationaux de données

Nos serveurs étant situés à Hong Kong et à Singapour, vos données personnelles sont transférées depuis l’UE vers ces pays. Nous appliquons les garanties suivantes :

• Clauses contractuelles types de l’Union européenne (CCT / SCC)
• Mesures techniques de protection des données transférées : chiffrement et pseudonymisation
• Analyses d’impact des transferts (TIA)
• Examen régulier des évolutions du cadre juridique des pays destinataires

⑦ Exercer vos droits

Pour exercer un droit au titre du RGPD :

1. Envoyez votre demande à privacy@premlogin.com
2. Indiquez l’e-mail de votre compte et fournissez les éléments de vérification d’identité nécessaires pour éviter toute usurpation
3. Précisez le droit que vous souhaitez exercer et l’objet de votre demande
4. Nous répondrons dans les 30 jours suivant réception (prolongation possible de 60 jours dans les cas complexes)
5. Le traitement est gratuit. Des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés si la demande est manifestement infondée ou excessive

⑧ Réclamations

Si vous estimez que notre traitement de vos données enfreint le RGPD, vous pouvez saisir :

• L’autorité de protection des données de votre État membre de l’UE, voie de recours à privilégier ; par exemple, la Data Protection Commission d’Irlande (DPC) : dataprotection.ie
• L’autorité de protection des données de votre pays
• Le Comité européen de la protection des données (EDPB) : edpb.europa.eu

⑨ Notification des violations de données

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits et libertés, nous appliquons les articles 33-34 du RGPD :

• Notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures après en avoir pris connaissance
• Information des utilisateurs concernés sans retard injustifié en cas de risque élevé
• Communication d’une description de l’incident, de ses conséquences possibles, des mesures correctives et d’un point de contact